CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'activité commerciale de PHILIPPE RAYNAL (le Vendeur), domicilié 21 rue de la Haute Bercelle
77210 Avon,espace-tshirt@orange.fr.
ARTICLE1-Champ d'application
Conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation
commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels ou pas
(l'Acheteur ou les Acheteurs) les produits suivants (Produits):
- L'intégralité des Produits offerts par le Vendeur
Les présentes CGV peuvent être complétées par des éléments de conditions générales d'achat éventuellement établies par l'Acheteur sur des éléments
de leur relation commerciale autre que les prix, les conditions de règlement (pénalités de retard, ristournes...) et les conditions particulières de vente.
En cas de conflit entre les présentes CGV et les CGA de l'Acheteur, ce sont les CGV qui priment et qui devront être appliquées par les parties.
Toute commande de Produits implique l'acceptation par l'Acheteur des CGV et des Conditions Générales d'Utilisation du site web du Vendeur pour les
commandes via le site internet du Vendeur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme
valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.
Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu'aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.
ARTICLE 2- Commandes
2.1. Modalités de commande
Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur par tout moyen.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur.
Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l'intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu'après acceptation expresse et
par écrit par le Vendeur de la commande émise par l'Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l'envoi d'un email, d'un sms ou d'un
courrier.
2.2. Montant minimum
Aucun montant minimum de commande n'est exigé par le Vendeur.
Si l'Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l'expédition
des Produits et qu'elle est acceptée expressément par le Vendeur.
ARTICLE 3- Tarifs
3.1. Détails du prix
Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique
éventuellement adressée à l'Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.


La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la
charge de l'Acheteur.
Les prix sont entendus en euros et ne comprennent pas :
- Le transport
3.2. Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans
un délai inférieur à celui prévu par les CGV.
ARTICLE 4-Remises et ristournes
En fonction des quantités commandées par l'Acheteur ou livrées par le Vendeur en une seule fois et en un seul lieu ou de la réqularité des commandes,
l'Acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes sur les tarifs pratiqués par le Vendeur.
ARTICLE 5-Modalités de paiement
5.1. Conditions de paiement
Pour toute commande, l'Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par :
- Carte bancaire
Le prix est pavable comptant, en totalité au jour de livraison des Produits, selon les modalités définies dans l'article Livraison ci-après.
5.2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement de l'Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date
de règlement prévue sur la facture, l'application de pénalités de retard d'un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son
opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à
l'Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à
ce montant.
ARTICLE 6-Droit de rétractation
6.1. Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de
la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
6.2. Modalités de rétractation
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés,
les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf. En
cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement du produit, la responsabilité du Client peut être engagée. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de
rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste. Si les obligations
précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut trouver ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de
rétractation à adresser à PHILIPPE RAYNAL à l'adresse suivante : PHILIPPE RAYNAL21 rue de la Haute Bercelle. Une fois le formulaire ou la déclaration de
rétractation envoyée à PHILIPPE RAYNAL au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, le Client devra renvoyer le ou les
produits concernés à PHILIPPE RAYNAL dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l'envoi du formulaire ou la déclaration
de rétractation à PHILIPPE RAYNAL
La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation. Si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de
lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Le Client peut exercer son droit de rétractation par
Le Client peut exercer son droit de rétractation par :
- Email
En cas d'exercice du droit de rétractation, PHILIPPE RAYNAL procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter
de la date à laquelle PHILIPPE RAYNAL est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la
commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).
Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu'à réception du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du
produit. Le Vendeur n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires dans le cas du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de
livraison standard proposé sur le Site.
6.3. Délai de rétractation pour les professionnels
Le droit de rétractation est également étendu aux professionnels qui remplissent les conditions suivantes : les professionnels qui ont conclus des
contrats hors établissement dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le
nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Les délais sont identiques à ceux du paragraphe précédent.
ARTICLE 7- Livraison
Les délais de livraison pouvant différer selon les Produits commandés, ils sont précisés sur le bon de commande signé par l'Acheteur pour chaque
Produit ou catégorie de Produits.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n'excédant pas un
délai de 10 jours. Dans le cas d'un retard supérieur à 10 jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente et les acomptes éventuellement versés
lui seront restitués par le Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l'Acheteur ou à un
cas de force majeure.
ARTICLE 8- Retours
Les retours de Produits par l'Acheteur doivent faire l'objet d'un accord formel avec le Vendeur et tout Produit retourné au Vendeur sans son accord ne
donnerait lieu à l'établissement d'aucun avoir.
Les frais ainsi que les risques des retours sont à la charge exclusive de l'Acheteur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours suivant la date de livraison.
Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état où il les a livrés.
UEME
Tout retour et reprise acceptés par le Vendeur entraîne l'octroi d'un avoir au profit de l'Acheteur, après vérification de la qualité et la quantité des
Produits.
ARTICLE 9-Emballages
Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits et en aucun cas pour des produits
qui ne sont pas les siens.
ARTICLE 10-Transfert de propriété
L'acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété et le transfert des risques sur les Produits
commandés.

ARTICLE 11-Responsabilité -Garantie
111. Garantie
Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d'éviction et des vices cachés.
Aucune garantie contractuelle supplémentaire n'est prévue au profit de l'Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-
avant.
Aucune garantie ne pourra s'appliquer à défaut de règlement intéqral des sommes dues par l'Acheteur au Vendeur.     
11.2. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la
responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.
Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec
l'Acheteur.
ARTICLE 12- Droit applicable - Litiges - Traitement des réclamations - Médiation
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux
français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des
présentes conditions.
Médiation des litiges de consommation:
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à
une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas
de contestation. En l'espèce, le médiateur désigné est : MCP Médiation - 12 square Denouettes 75015 PARIS.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges:
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission
Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union
européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Attribution de juridiction : Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive
des tribunaux du ressort de Fontainebleau nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s'adressera en priorité à PHILIPPE
RAYNAL pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode
alternatif de règlement des différends.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000:
- Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu ou il est domicilié, soit les tribunaux français,
- PHILIPPE RAYNAL pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.